Le calendrier de l'Avent de M. MACRON
Le ministre de l'Économie, Monsieur Emmanuel MACRON, a précisé le calendrier des parutions de textes à venir, pour les professions réglementées. Il a indiqué, lors de son audition le 25 novembre dernier, par la mission d'information commune sur l'application de la loi croissance, que les décrets seraient présentés avant la fin de l'année, pour les professions réglementées. Le notariat va enfin savoir à quelle sauce il va être mangé !
La réforme du tarif des notaires
L’article 50 de la loi MACRON introduit dans le Code de Commerce les principes de fixation des tarifs des professions réglementées. Ce tarif doit prendre en compte "les coûts pertinents du service rendu" et assurer une "rémunération raisonnable" à l’officier public. L’Autorité de la concurrence devait rendre un avis sur les modes d’évaluation des coûts pertinents.
Le texte est à présent finalisé. "Un travail important a été fourni pour arrêter une méthodologie plus opérationnelle que ce que prévoyait l'Autorité de la concurrence." La seconde étape sera les consultations avec les professionnels du notariat. Le décret d'application est quant à lui prévu pour février 2016.
La liberté d'installation
L’évolution majeure de la loi permet à tous les diplômés notaires de s’installer librement en créant une nouvelle étude. Il ne sera donc plus nécessaire d’être présenté au Garde des Sceaux par un notaire sortant, afin d’être nommé en lieu et place dans l’office vacant. Le texte sera présenté au Conseil d'État dans les prochains jours. Il n'y a toujours pas eu d'accord avec la profession. La question devra donc être réglée par un arbitrage du Premier ministre.
L'interprofessionnalité du droit et du chiffre
La loi a également pour objectif de développer l’interprofessionnalité entre professionnels du droit et du chiffre. Elle permettra aux professions judiciaires et juridiques réglementées (huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, administrateurs et mandataires judiciaires) d’exercer sous quelque forme juridique que ce soit (sauf celle qui confère la qualité de commerçant). Elle habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à faciliter la création de sociétés d’exercice libéral multiprofessionnel et assouplit les règles de détention du capital dans les Sociétés d’exercice libéral et dans les sociétés de participations financières de professions libérales.
Ce point-là est au calendrier de 2016 ; un arrêté est prévu pour le mois de mars...
SSW
