Publié le 29 avril 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Depuis quelques années, la colocation est devenue un mode de vie très fréquent, et pas seulement chez les étudiants. Cependant, la colocation répond à certaines règles bien précises, notamment en ce qui concerne la solidarité financière et le paiement des différentes charges liées au logement. La loi Macron vient d'en préciser certains points.

Colocation : attention au bail

Quelles que soient leurs motivations, les postulants à la colocation doivent être prudents. Si louer à deux ou à plusieurs un même logement est une formule séduisante, mieux vaut ne pas se tromper dans le choix de ses partenaires et bien connaître le régime juridique qui s’applique. On évitera ainsi certaines déconvenues. Il est indispensable que chaque colocataire signe le bail pour en être titulaire et avoir les mêmes droits et obligations envers le propriétaireÀ défaut, un colocataire dont le nom n’apparaîtrait pas sur le bail serait un simple occupant. Cela implique, entre autres, qu’il ne dispose d’aucun droit relatif à la location. Ainsi, par exemple, en cas de déménagement du ou des locataires signataires, l’occupant devra lui aussi quitter l’appartement.

Colocation: le projet de loi Macron précise certains points

En cas de colocation, la plupart des baux comportent une clause de solidarité. En cas de défaillance des colocataires, le propriétaire peut exiger que l’un d’eux paie l’intégralité des sommes dues par tous. Seul recours pour le débiteur sollicité : se retourner contre les autres colocataires, voire faire appel en justice s’il n’y a pas d’accord amiable.

Lorsqu'un des colocataires donne congé et quitte le logement, il reste tenu au paiement du loyer et des charges impayées, en principe, jusqu'à la fin du bail en cours (sauf accord du propriétaire, notamment s'il trouve un autre locataire). La loi Alur a réduit la durée de cette solidarité à 6 mois et prévoit qu'elle s'éteigne automatiquement dès l'arrivée d'un nouveau colocataire.

Un amendement de la loi Macron revient sur cette disposition et indique qu'elle n'est pas applicable aux contrats de bail en cours. Seuls les locataires ayant signé un bail après le 24 mars 2014 peuvent s'en prévaloir. Pas les baux plus anciens.

MCM

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