Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 18 March 2013
Démarrage de chantier pour le projet de loi "logement et urbanisme"
CR
Christophe Raffaillac

Démarrage de chantier pour le projet de loi logement et urbanisme

Actuellement en cours d'élaboration, la réforme du logement et de l'urbanisme devrait voir le jour cet été. En voici les grandes lignes.

Avec cette réforme, Cécile Duflot souhaite rénover les règles d’urbanisme pour faciliter et soutenir le secteur de la construction.

Son objectif est de "construire mieux, davantage et pour tous". Elle a également souligné : "la rénovation thermique des logements constitue un chantier majeur pour 2013". Et la ministre d’ajouter "il faut qu’en 2050, tous les Français vivent dans des bâtiments basse consommation".

Le texte prévoit également un volet concernant l'habitat privé avec les réformes suivantes :

-       les droits et obligations des propriétaires privés, bailleurs et locataires,

-       des mesures en direction des agences immobilières,

-       la réglementation sur l’habitat indigne.

Une partie de la loi est exclusivement consacrée aux copropriétés. Si elle s'applique en l'état, cela impliquerait que :

-       toutes les copropriétés bénéficieraient d’un compte bancaire séparé (ce qui n'est pas obligatoire aujourd’hui),

-       les contrats de syndic seraient limités à 4 ans maximum avec une remise en concurrence obligatoire au terme de ce délai,

-       à partir de 15 % de charges impayées par les copropriétaires, une procédure d’alerte serait enclenchée,

-       le gouvernement souhaiterait mettre en place un fichier central d’identification et de suivi des copropriétés pour détecter les dérives et les traiter.


La rédaction vous recommande :