Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 23 April 2012
Plus-values immobilières : pas de travaux soi-même !
CR
Christophe Raffaillac

Plus-values immobilières :  pas de travaux soi-même !

La plus-value immobilière est déterminée à partir du prix de vente (prix auquel la transaction a eu lieu) et du prix d’achat (prix payé par le vendeur). Il peut être majoré de frais liés à certains travaux réalisés sur le bien vendu, mais à certaines conditions.

Les coûts des travaux réalisés par le vendeur ne sont pas pris en compte dans le calcul des plus-values immobilières.

Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration, payées par le vendeur et réalisées par une entreprise, peuvent majorer le prix d’acquisition du bien immobilier vendu.

Par ailleurs, ces dépenses ne doivent pas être déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et elles ne doivent pas présenter le caractère de dépenses locatives.

Réponse ministérielle n°117793 JOAN 27/03/2012 : plus-value immobilière et travaux personnels



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