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08 mars 2012
La réforme de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er mars
Plusieurs mesures réformant le code de l'urbanisme sont entrées en vigueur le 1er mars. Avec cette réforme, le droit de construire se trouve facilité.
Selon le ministre délégué au Logement, Benoist Apparu, l'objectif de cette réforme est "de faciliter et de favoriser la construction de logements. Cette réforme a vocation à rendre l'urbanisme plus simple pour les particuliers, les collectivités ou les professionnels, à accélérer le traitement des dossiers et à favoriser la densité et l'isolation des constructions, en répondant aux enjeux du Grenelle de l'Environnement".
Les nouveautés portent notamment sur :
- la fiscalité de l'aménagement, avec par exemple la création d'un nouveau dispositif, composé de deux taxes complémentaires, la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d'équipement et à ses nombreuses taxes annexes.
- les autorisations d'urbanisme. Les mesures prises visent essentiellement à faciliter la construction. Cela se traduit, par exemple, par plus de projets dispensés de formalités et une simplification des déclarations préalables destinées à des travaux non visibles depuis l'espace public. Sans oublier la possibilité de faire une extension inférieure à 40 m2 avec une simple déclaration préalable ;
- le calcul des surfaces avec l'application de la surface de plancher. Il s'agit de l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. La surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs.
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