Immonot, l'immobilier des notaires
J'achète dans le neuf - 14 Septembre 2022

Tout savoir sur la garantie décennale pour les constructeurs


Tout savoir sur la garantie décennale pour les constructeurs

La garantie décennale est-elle une assurance obligatoire ? Quelle est son utilité pour le constructeur et pour le maître d'œuvre ? Quels types de travaux sont concernés ? On répond à toutes vos questions.

La garantie décennale, c'est quoi ?

Dans le secteur de la construction, la législation est très précise et encadre parfaitement les différents projets immobiliers. Le constructeur d'un ouvrage, que ce soit dans le neuf ou l'ancien, est soumis à la responsabilité décennale. Cela signifie que pendant 10 après la fin des travaux qu'il a effectués, il est responsable des éventuelles malfaçons. La garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur et doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Elle ne s'applique que pour les travaux qui ont fait l'objet d'une ouverture de chantier pour le contrat.

Garantie décennale ou assurance décennale ?

La garantie décennale est différente de l'assurance décennale. La première vise plus particulièrement l'obligation de réparation édictée par l'article 1792 du Code civil. Elle s'impose à l'ensemble des constructeurs d'ouvrages au bénéfice des propriétaires des constructions qui ont passé un contrat avec les constructeurs d'ouvrage.
À l'opposé, l'assurance de responsabilité décennale désigne le contrat d'assurance que tout constructeur doit souscrire afin de se prémunir contre les dommages qui sont concernés par la garantie décennale. Grâce à cette assurance obligatoire, le constructeur est donc couvert pour les frais de réparation des dommages dont il serait le responsable.

L'obligation de souscrire une assurance décennale pour un constructeur est soumise à l'article L. 241-1 du Code des Assurances, consécutive à la Loi Spinetta.

Garantie décennale ou garantie de parfait achèvement ?

Il faut bien différencier la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement. La seconde permet de garantir le maître d'ouvrage dans une durée d'un an après la fin des travaux de construction. Pour les malfaçons et désordres qui ne sont pas apparus durant cette période, c'est la garantie décennale qui est mise en œuvre.

Assurance dommages-ouvrages VS garantie décennale : les différences

L'assurance dommages-ouvrages est au maître d'œuvre, ce que la garantie décennale est au constructeur. En effet, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, ou d'extension ou de rénovation par une entreprise de construction peut souscrire à une assurance dommages-ouvrages. Cette assurance permet de préfinancer les travaux de réparation en cas de problème qui entrent dans la catégorie de la garantie décennale. Ensuite, l'établissement assureur se tourne vers le constructeur et son assureur pour se faire rembourser.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou ancien est responsable des dommages qui peuvent survenir sur le logement pendant une période de 10 ans. Lorsqu'il signe un contrat avec un maître d'ouvrage, il engage sa responsabilité à son égard et à celui des futurs propriétaires dans une limite de 10 après les travaux.

Le constructeur peut avoir différents statuts dont celui d'entrepreneur, de promoteur, de lotisseur, d'architecte, de bureau d'étude, d'artisan ou encore d'auto-entrepreneur.

Pour les constructeurs étrangers, il est également obligatoire de justifier que leur assurance couvre la responsabilité décennale en respectant la loi française.

Qu'est-ce qui est garanti par l'assurance décennale ?

Dès lors que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur un bâtiment, la garantie décennale entre en jeu. De manière générale, elle couvre tous les désordres qui peuvent affecter la solidité et la robustesse de la construction, et la rendre impropre à son utilisation de base. Par exemple, si un logement neuf est inhabitable à cause de défauts de construction.
La garantie décennale couvre aussi les malfaçons concernant les équipements indispensables aux travaux de construction déclarés dans le contrat avec le constructeur.
Dans le détail, l'assurance décennale peut donc protéger le maître d'œuvre contre les problèmes sur les éléments suivants :

  • Les ouvrages de viabilité (pour les réseaux et les assainissements).
  • Les ouvrages de voirie (pour les chemins d'accès).
  • Les ouvrages avec des fondations (pour les vérandas, les terrasses, les piscines...)
  • Les autres éléments pris en compte sont les canalisations, le chauffage central, les installations électriques encastrées...

Un particulier peut-il profiter d'une garantie décennale ?

Un particulier peut décider de rénover lui-même ou de construire une maison. Dans ce cas, doit-il avoir une assurance décennale ? Ou même, peut-il en avoir une ? Il est très difficile pour un particulier d'obtenir une garantie décennale auprès d'une assurance. Toutefois, le particulier est quand même soumis à la responsabilité décennale. Cela signifie que s'il fait des travaux dans son logement, puis qu'il vend son logement, il peut être poursuivi par le nouveau propriétaire en cas de problème.

Un exemple connu est celui d'une personne ayant réalisé elle-même la maçonnerie d'un corps de bâtiment accolé à sa maison. 10 ans plus tard, alors que la propriété avait été revendue, une sécheresse a engendré un mouvement de terrain responsable de larges fissures entre le corps de bâtiment et la maison. Le nouveau propriétaire a donc pu poursuivre l'ancien, malgré la présence d'une clause dans le contrat qui indiquait que des travaux avaient été effectués sans garantie décennale.

Quelle est la durée de cette garantie ?

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pour une période de 10 ans. Le délai commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Dans les faits, elle dure 9 ans à partir du jour où prend fin la garantie de parfait achèvement dont la durée est de 1 an.
Voilà ! Vous savez maintenant tout sur la garantie décennale, ses attributions et ses limites pour les particuliers comme pour les constructeurs.

Que pensez-vous de cet article ?


La rédaction vous recommande :

Lire la suite