TARIF
TARIF REGLEMENTE :
les tarifs sont réglementés par l'arrêté publié au Journal Officiel du 26 février 2016. L'office notarial ne pratique pas les remises d'émoluments.
TARIF NON REGLEMENTE :
La rémunération de l'office notarial en matière de négociation immobilière est déterminée de la façon suivante :
Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 19.999,00 euros – application de l’honoraire forfaitaire suivant :
De 0 à 4.999,99 euros : 600,00 euros TTC
De 5.000,00 à 9.999,99 euros : 900,00 euros TTC
De 10.000,00 à 19.999,99 euros : 1.200,00 euros TTC
Vente d’immeuble à un prix supérieur ou égal à 20.000,00 euros – application par paliers cumulatifs du barème progressif suivant :
De 0 à 100.000 € : 6 % TTC
De 100.000 à 200.000 € : 5 % TTC
Au-delà de 200.000 € : 4 % TTC
La rémunération de l'office notarial en matière de location est déterminée de la façon suivante :
- Frais de constitution du dossier : 12% TTC du montant du loyer à la charge de chacune des parties (ces frais étant plafonnés à 8 euros par mètre carré conformément à la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014)
- Frais de négociation : 12 %TTC du montant du loyer à la charge du bailleur
- Frais d'état des lieux à la charge du bailleur : 3 euros TTC par mètre carré (conformément à la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014)
La rémunération de l'office notarial en matière de gérance locative est de : 6 % TTC des sommes encaissées à la charge du bailleur.
La rémunération de l'office notarial en matière de promesse unilatérale de ente est de : 210,00 euros TTC
Les notaires reçoivent de 9h à 20h du lundi au vendredi et le samedi sur rendez-vous.
Horaires du standard :
Du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h30
Formulaire de contact
