TARIF
TARIF REGLEMENTE :
les tarifs sont réglementés par l'arrêté publié au Journal Officiel du 26 février 2016. L'office notarial ne pratique pas les remises d'émoluments.
TARIF NON REGLEMENTE :
La rémunération de l'office notarial en matière de négociation immobilière est déterminée de la façon suivante :
- Vente d'immeuble à un prix inférieur ou égal à 19 999,00 euros - application de l'honoraire forfaitaire suivant :
De 0 à 4 999,99 euros : 600,00 euros TTC
De 5 000,00 à 9 999,99 euros : 900 euros TTC
De 10 000 à 19 999,00 euros 1 200,00 euros TTC
- Vente d'immeuble à un prix supérieur ou égal à 20 000,00euros - application par paliers cumulatifs du barème progressif suivant :
De 0.00 à 49 999,99 euros : 6 % TTC
De 50 000,00 à 99 999,99 euros : 4.8% TTC
Au-dessus de 100 000,00 euros : 3.6 % TTC
La rémunération de l'office notarial en matière de location est déterminée de la façon suivante :
- Frais de constitution du dossier : 12% TTC du montant du loyer à la charge de chacune des parties (ces frais étant plafonnés à 8 euros par mètre carré conformément à la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014)
- Frais de négociation : 12 %TTC du montant du loyer à la charge du bailleur
- Frais d'état des lieux à la charge du bailleur : 3 euros TTC par mètre carré (conformément à la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014)
La rémunération de l'office notarial en matière de gérance locative est de : 6 % TTC des sommes encaissées à la charge du bailleur.
La rémunération de l'office notarial en matière de promesse unilatérale de ente est de : 210,00 euros TTC
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