Publié le 24 juillet 2018
par Stéphanie Swiklinski
dans Actualités
Avec le "boum" des locations saisonnières, vous pourriez être tenté de sous-louer votre appartement pendant vos vacances. Mais est-ce bien légal ?
Autorisé ou pas ?
Le principe est que pour les locations nues, la sous-location est interdite par la loi sauf accord exprès du bailleur (préalable et par écrit). C'est la même chose pour les locations meublées, mais uniquement pour les contrats signés après le 27 mars 2014. Pour les baux antérieurs, cela signifie que la sous-location d'un meublé est possible, sauf opposition du bailleur. Si vous êtes locataire, vous n'avez donc pas le droit de sous-louer votre appartement pendant vos vacances, sauf accord de votre propriétaire. La location reposant sur une relation "intuitu personae", c'est-à-dire en fonction de la personne, il est normal d'avoir l'accord du propriétaire des lieux ! S'il vous donne son accord, la sous-location est une bonne solution financière, si vous vous absentez régulièrement. Vous avez une aide au paiement du loyer, alors que vous n'occupez pas le logement.
Attention ! La loi précise que le locataire ne peut pas percevoir, via la sous-location, un loyer supérieur à celui qu'il acquitte lui-même. Le locataire ne peut donc espérer traiter « dans l'ombre » avec un sous-locataire. Le sous-loyer ne peut dépasser un certain seuil. Ce principe résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation : « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal » (Cass. civ. 3e, 19 septembre 2006). Par conséquent, le sous-locataire (et non le propriétaire) peut légitimement réclamer au locataire principal le paiement de la différence entre le sous-loyer qui lui est demandé et le loyer principal acquitté.
Attention ! La loi précise que le locataire ne peut pas percevoir, via la sous-location, un loyer supérieur à celui qu'il acquitte lui-même. Le locataire ne peut donc espérer traiter « dans l'ombre » avec un sous-locataire. Le sous-loyer ne peut dépasser un certain seuil. Ce principe résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation : « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal » (Cass. civ. 3e, 19 septembre 2006). Par conséquent, le sous-locataire (et non le propriétaire) peut légitimement réclamer au locataire principal le paiement de la différence entre le sous-loyer qui lui est demandé et le loyer principal acquitté.
Attention à la sous-location par internet !
À défaut d'autorisation, vous ne pouvez pas sous-louer. Si vous le faites malgré tout, votre propriétaire pourra aller jusqu'à la résiliation du bail, voire obtenir en plus des dommages-intérêts.
À noter que pour la première fois, le site AirBnb a été condamné mi février, pour la sous-location d'un appartement parisien, sans l'accord du propriétaire et pour le dépassement de la durée légale de 120 jours. Il a dû verser plus de 8 000 euros à son propriétaire.
AirBnb prend la précaution d'inviter les "hôtes responsables" à respecter les lois et baux s'imposant à eux... Le site informe mais n'a pas de force contraignante ! À chacun de prendre ses responsabilités !
À noter que pour la première fois, le site AirBnb a été condamné mi février, pour la sous-location d'un appartement parisien, sans l'accord du propriétaire et pour le dépassement de la durée légale de 120 jours. Il a dû verser plus de 8 000 euros à son propriétaire.
AirBnb prend la précaution d'inviter les "hôtes responsables" à respecter les lois et baux s'imposant à eux... Le site informe mais n'a pas de force contraignante ! À chacun de prendre ses responsabilités !
