Publié le 15 mai 2018  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Le notaire se veut le magistrat de l'amiable : non seulement il assiste chaque partie dans son consentement, mais il prône désormais la médiation en cas de conflit avec son client. Un nouveau service qui permet aux particuliers de résoudre un différend avec leur notaire.

En bons « généralistes du droit », les notaires accompagnent les particuliers dans les grandes étapes de leur vie : mariage, immobilier, succession... Pour résoudre d'éventuels différends avec le notaire, la profession vient de lancer un service de médiation disponible sur le site mediateur-notariat.notaires.fr.

Pourquoi un service de médiation ?

Au même titre que la médiation de la consommation concerne tout litige opposant un particulier à un professionnel à la suite d'un contrat de vente ou d'une prestation de services, les notaires proposent désormais un service dédié.
Gratuite pour le client, l'intervention du médiateur notarial facilite la résolution amiable des litiges. Pour Maître Christian Lefebvre, nommé médiateur du notariat, ce service se prête aux situations où le client et le notaire sont prêts à trouver une solution à l'amiable.

Dans quelles situations ?

Lorsqu'un client estime qu'il subit un litige lié à l'intervention du notaire, dans les domaines des mutations immobilières, de droit des personnes (contrats de mariage et changements de régimes matrimoniaux…), de droit commercial… il peut saisir le médiateur du notariat. Cela intervient après qu'une réclamation écrite adressée au notaire est restée sans suite, dans un délai de deux mois, ou qu'elle a subi une fin de non-recevoir dans le même délai.

Quel déroulement en cas de médiation ?

Une fois l'examen de la saisine enregistré, le médiateur favorise les échanges entre les parties pour recueillir un maximum d'informations. À l'issue de cette phase, il propose une solution aux parties dans un délai de trois mois avec pour objectif de créer les conditions propices à un accord amiable entre le client et le notaire.
Précisons que le client n'est pas obligé de recourir à cette médiation. Il peut préférer soumettre au juge le litige qui l'oppose à un professionnel. Par ailleurs, si la médiation n'aboutit pas, le consommateur garde la possibilité de saisir le juge.
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