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21 April 2017
Domiciliation bancaire : une décennie et ce sera fini !
Vous avez emprunté et devez verser votre salaire au sein de l'établissement prêteur… Ce qui vous empêche de changer de banque et de profiter de la nouvelle loi sur la mobilité bancaire. Mais la loi Sapin 2 pourrait bien vous amener à faire des infidélités à votre banquier. Un décret et une ordonnance, à paraître prochainement, devraient encadrer la domiciliation bancaire.
En théorie, la banque ne peut obliger les emprunteurs à domicilier leur salaire en même temps qu'ils contractent un prêt immobilier. Mais en pratique, bon nombre de clients des banques acceptent quelques sacrifices pour profiter de taux d'intérêt avantageux…
La loi Sapin 2 au service de la mobilité bancaire
Avec la loi Sapin 2 le gouvernement souhaite prendre par ordonnance, d'ici au 10 mai 2017, une mesure encadrant les conditions dans lesquelles la souscription d'un crédit immobilier ainsi que son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus.
Le projet d'ordonnance en question, ainsi que celui d'un décret associé, a été présenté cette semaine au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
Vers une domiciliation de salaires limitée à 10 ans
Cette mesure permettra de limiter à 10 ans la domiciliation du salaire de l'emprunteur. Les clauses ne seront valides que si la contrepartie est clairement exprimée dans le contrat, et si cette contrainte est limitée dans le temps. Au cas échéant, la banque devra accorder un taux d'intérêt "particulièrement attrayant" ou supprimer les frais de dossier.
Rappelons que la loi sur la mobilité bancaire permet à l'usager de demander à sa nouvelle banque de s'occuper du transfert de ses comptes depuis le 6 février.
