Domiciliation bancaire : une décennie et ce sera fini !
Vous avez emprunté et devez verser votre salaire au sein de l'établissement prêteur… Ce qui vous empêche de changer de banque et de profiter de la nouvelle loi sur la mobilité bancaire. Mais la loi Sapin 2 pourrait bien vous amener à faire des infidélités à votre banquier. Un décret et une ordonnance, à paraître prochainement, devraient encadrer la domiciliation bancaire.
La loi Sapin 2 au service de la mobilité bancaire
Vers une domiciliation de salaires limitée à 10 ans
Cette mesure permettra de limiter à 10 ans la domiciliation du salaire de l'emprunteur. Les clauses ne seront valides que si la contrepartie est clairement exprimée dans le contrat, et si cette contrainte est limitée dans le temps. Au cas échéant, la banque devra accorder un taux d'intérêt "particulièrement attrayant" ou supprimer les frais de dossier.
Rappelons que la loi sur la mobilité bancaire permet à l'usager de demander à sa nouvelle banque de s'occuper du transfert de ses comptes depuis le 6 février.
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