Deux nouveaux diagnostics obligatoires pour les locations en 2017

La liste des diagnostics immobiliers à fournir lors de la mise en location d'un logement va s'allonger.

À partir de juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leur locataire deux diagnostics supplémentaires :

• l'un sur l'installation intérieure de gaz. Ce diagnostic concerne la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux, la combustion. Le diagnostic est réalisé sur toutes les parties de l’installation sans démontage.
• l'autre sur l'installation électrique. L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique (sauf le capot du tableau électrique), ni destruction des isolants des câbles. Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement.

D'un contenu identique à ceux prévus en cas de vente, les diagnostics gaz ou électricité effectués dans le cadre d'une location ont pour objectif de détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement.

Cette nouvelle obligation sera étendue le 1^er janvier 2018 à toutes les autres habitations qui seront mises en location.

Ces documents sont valables pendant 6 ans, soit une durée deux fois plus longue que celle prévue pour les diagnostics gaz ou électricité effectués pour une vente immobilière. 

Sources :

• Décret n° 2016-1104 du 11/08/2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
• Décret n° 2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

​MCM