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Actualités - 27 January 2016

Aides au logement : de nouvelles conditions pour en bénéficier

CR
Christophe Raffaillac

Aides au logement : de nouvelles conditions pour en bénéficier

Les aides au logement sont actuellement attribuées à 6,5 millions de personnes. Afin de recentrer le bénéfice de ces aides, les pouvoirs publics ont pris 3 grandes mesures visant à en revoir les conditions d'attribution.

En 2016, les conditions pour bénéficier des aides au logement sont plus restrictives. La loi de finances a en effet décidé :

  • de prendre en compte le patrimoine du bénéficiaire de l'Aide personnalisée au logement (APL), de l'Allocation de logement social (ALS) ou de l'Allocation de logement familial (ALF). Le revenu fiscal de référence n'est plus le seul critère pris en compte pour bénéficier des aides. Au 1er octobre 2016, la valeur en capital du patrimoine des demandeurs sera prise en compte dans l'évaluation des ressources du foyer. Cette mesure, dont les modalités seront prochainement fixées par décret, concernera les personnes dont le montant du patrimoine excède 30 000 euros ;
  • d'exclure les enfants dont les parents sont assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) ;
  • d'instaurer une aide dégressive en fonction du loyer. À compter de juillet prochain, pour mieux tenir compte de la capacité financière effective des bénéficiaires des aides au logement, il est mis en place un loyer plafond à partir duquel le montant de l'aide sera dégressif. Au-delà de ce plafond, les aides seront supprimées. Un décret est attendu pour préciser les modalités de cette mesure.

Source : Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016 

MCM