Peut-on chasser sur ma propriété ?
Quand on est propriétaire d’un terrain, on a le droit de chasser sur son propre terrain. Il est aussi possible d’accorder le droit de chasser à d’autres personnes, en le louant ou en le confiant volontairement à une association de chasse communale ou privée.
Je confie mon droit de chasse
L'apport du droit de chasse peut être obligatoire lorsque la réglementation impose la création d’associations communales de chasse agréées (ACCA). Depuis la loi Verdeille de 1964, les territoires de chasse regroupent plusieurs communes. Pour les propriétaires qui détiennent des parcelles de moins de 20 hectares d’un seul tenant, l’apport est obligatoire. En contrepartie, le propriétaire devient membre de droit de l'association et peut chasser sur l’ensemble du territoire de l’ACCA, c'est-à-dire sur son terrain et chez les autres propriétaires.
Je donne mon accord pour qu'on chasse sur ma propriété
Pour chasser sur la propriété d’autrui, le consentement de ce dernier est obligatoire. Une autorisation expresse ou tacite est donc toujours nécessaire. En revanche, il est interdit de chasser :
- Le tir, à une distance inférieure à la portée de fusil, en direction des habitations, routes, chemins, stades et autres lieux de vie ou de passage, est interdit.
- Sur un terrain entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les voisins et empêchant complètement le passage du gibier et celui de l’homme.
- Quand des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse ont exprimé leur opposition que la chasse soit pratiquée sur leur terrain, à condition que celui-ci soit d’une superficie de plus de 20 hectares et d’un seul tenant. Ils conservent leur droit de chasse, et ce dans les limites de leur territoire.
- Lorsque des propriétaires ont exprimé leurs convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. Ils interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier qui prospère sur leur terrain.
- Dans les réserves de chasse et de faune sauvage, qui ont pour vocation de protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux, d’assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées et de contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. Ces réserves sont instituées par le Préfet.
- Dans les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, instituées par arrêté ministériel du fait de leur superficie, qu'elles abritent des espèces menacées ou qu'elles soient le support d'études scientifiques.
Droit de propriété et droit de chasser ne sont donc pas incompatibles !
SSW
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