Le Bail Commercial Dérogatoire Après La Loi PINEL - Immonot.com
Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 14 December 2015

Le bail commercial dérogatoire après la loi PINEL

CR
Christophe Raffaillac

Le bail commercial dérogatoire après la loi PINEL

La loi PINEL du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a modifié le régime des baux commerciaux et notamment celui du bail dérogatoire "dit de courte durée". Éclairage.

Une nouveauté concernant la durée

Ce bail appelé à tort "précaire" n'a rien de précaire. En effet, il est à la fois strictement réglementé et représente un bail "à l'essai" pour un commerçant ou un artisan qui veut s'investir dans une nouvelle activité.

Ce bail est régi par les dispositions de l'article L 145-5 du Code de Commerce. Avec la loi PINEL, le grand changement réside dans la durée qui passe de 2 à 3 ans.

Ce bail permet au bailleur et au preneur de régulariser un bail pour une durée déterminée de 3 ans (ce qui correspond à une période triennale d'un bail de droit commun). Le bailleur ne s'engage pas de ce fait dans une location 3/6/9. Le preneur, quant à lui, peut ainsi tester son activité pendant 3 années.

Précisons qu'il est possible de conclure successivement plusieurs baux dérogatoires, à condition que la durée totale n'excède pas 3 ans.

Exemple : 3 baux de 12 mois. Cela permet une plus grande souplesse dans la mise à disposition d'un local commercial.

Un état des lieux obligatoire

La loi PINEL a également ajouté à l'article L 145-5 du Code de Commerce, l'établissement obligatoire d'un état des lieux, lors de l'entrée en possession du local et à sa sortie.

Pour éviter toute contestation, cet état des lieux est à annexer au bail.

Et à la fin du bail

Dernière nouveauté, par rapport au régime antérieur : c'est le délai d'un mois supplémentaire, après l'expiration du bail de 3 ans, pour prendre position :

- mettre fin au bail ;

- OU le transformer en bail de droit commun, soumis au statut des baux commerciaux.

SSW