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16 juillet 2015
Vers une transmission facilitée des entreprises familiales ?

Alors que Berlin vient d'adopter, il y a quelques jours, un projet de réforme du régime fiscal dérogatoire profitant aux successions d'entreprise familiale, la député PS Fanny Dombre-Coste propose à son tour de faciliter les transmissions des TPE-PME.
Missionnée en janvier dernier par le Premier ministre, Fanny Dombre-Coste a remis la semaine dernière son rapport au ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, et à la secrétaire d'État au Commerce et à l'Artisanat, Martine Pinville. L'objectif : augmenter de "20 % le nombre de petites entreprises transmises dans les 5 prochaines années". Selon l'élue de l'Hérault, il convient d'actionner différents leviers qui sont :
- une fiscalité allégée, de manière à inciter les dirigeants de TPE et PME (seuls concernés par ces mesures) à passer à l'acte. Il serait question notamment de modifier les impôts sur les plus-values de cession de TPE en cas de recours au crédit vendeur. Les allégements de fiscalité pour les donations partielles pourraient être élargis à tous les repreneurs.
- des aides financières pour les repreneurs, en anticipant par exemple le déblocage de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) ;
- des formations adaptées, en rendant éligibles au compte personnel de la formation davantage de disciplines relatives à la reprise d'entreprise ;
- la simplification du passage du statut d'entrepreneur individuel (EI) à celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui apporte une plus grande sécurité financière.
- la possibilité de changer plus aisément de régime matrimonial, en favorisant notamment l'accès au régime de la séparation de biens au moment de la reprise de l'entreprise.
VA
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