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Actualités - 22 June 2015

L'EIRL : ce qu'il faut savoir !

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Christophe Raffaillac

L'EIRL : ce qu'il faut savoir !

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter l'étendue de leur responsabilité, en constituant un patrimoine d'affectation (celui qu'ils utilisent dans leur activité professionnelle). La particularité est que pour cela, vous n'avez pas besoin de créer une société. Quel est donc ce statut particulier encore trop méconnu ?

Pourquoi choisir l'EIRL ?
Les entrepreneurs existants et les créateurs d'entreprise
peuvent prétendre à ce statut, quelle que soit l'activité exercée.

L'EIRL permet, en effet, de distinguer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de difficulté, seul le patrimoine affecté à l'activité pourra être saisi par les créanciers professionnels. Contrairement à la déclaration d'insaisissabilité, où l'on met "à l'abri" la résidence principale par exemple, ici, on protège le patrimoine professionnel.

La première particularité : limiter les risques au patrimoine professionnel, sans créer de société. Rappelons que lorsque l'on crée une structure sociale, on a un patrimoine propre à la société qui lui seul est normalement engagé.

La seconde particularité : la possibilité d'opter fiscalement et sous certaines conditions pour l'impôt sur les sociétés.

Quel est son fonctionnement ?
Pour la mise en route, il faut faire une déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration d'affectation doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle. Précisons qu'un rapport d'évaluation fait par un professionnel (commissaire aux comptes ou expert comptable par exemple) sera obligatoire s'il y a des biens d'une valeur supérieure à 30 000 euros. S'il y a un bien immobilier, il faudra recourir au service d'un notaire car dans ce cas, l'acte d'affectation est un acte notarié qui sera publié au service de la publicité foncière.

Au cours de la vie de l'EIRL, vous serez soumis à certaines obligations :

  • l'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom et la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée",
  • Il faudra ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité professionnelle,
  • tenir une comptabilité autonome,
  • et publier vos comptes annuels (obligation allégée par la loi du 18/06/2014).

Les obligations ne sont donc pas très "lourdes", compte tenu de l'avantage que représente la limitation du gage des créanciers. 

SSW