Loi Monuments Historiques : Les Changements 2015 - Immonot.com
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Actualités - 08 March 2015

Loi monuments historiques : les changements 2015

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Christophe Raffaillac

Loi monuments historiques : les changements 2015

La Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 a modifié les conditions d'application du régime de faveur des immeubles classés monuments historiques. En quoi cela consiste-t-il ?

Qu'est-ce que la Loi Monuments Historiques ?

Cette loi vous permet d'investir dans les MONUMENTS HISTORIQUES. En effet, si vous possédez un bien classé aux Monuments Historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, vous pourrez déduire de votre revenu global les travaux réalisés dans le cadre d'une rénovation complète du bien.

Tout en participant à la rénovation du patrimoine culturel de la France, vous bénéficiez d'une fiscalité avantageuse. Sous certaines conditions, vous pouvez même transmettre un patrimoine avec une exonération de droit de mutation à titre gratuit.

Ce qui a changé en 2015

Ce régime, qui permet une déduction des charges plus favorable que le régime de droit commun, est modifié comme suit :

Désormais, l'agrément administratif de division préalable, quand on achète un immeuble classé Monument Historique par l'intermédiaire d'une SCI (Société civile immobilière) ou en copropriété, sera réservé aux monuments classés monuments historiques depuis au moins 12 mois avant la demande d'agrément.

L'immeuble devra également être pour au moins 75 % à usage d'habitation.

Attention ! Les immeubles seulement inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques n'ont plus le droit de demander cet agrément.

Pour les immeubles appartenant à une SCI familiale, le régime fiscal de faveur perdure lorsqu''ils sont inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

Les associés de SCI (non soumises à l'impôt sur les sociétés), propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, peuvent également bénéficier du régime de faveur sous certaines conditions : 

- les immeubles doivent être affectés pendant au moins 15 ans à un espace culturel non commercial et ouvert au public (il s'agit par exemple de musées situés dans des monuments historiques).

Ces modifications sont applicables aux demandes d'agrément déposées depuis le 1er janvier 2015.