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Actualités - 18 February 2015

Certificat successoral européen : les formulaires sont disponibles !

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Christophe Raffaillac

Certificat successoral européen : les formulaires sont disponibles !

À compter du 17 août 2015, le nouveau règlement des successions internationales va entrer en vigueur. L'un de ses points forts est la mise en place du Certificat successoral européen (CSE) qui va permettre d'accélérer le règlement des successions transfrontalières. Rapprochez-vous de votre notaire, car les formulaires de demande de certificat successoral sont déjà disponibles…  

C'est une petite révolution. À compter du 17 août, les successions internationales vont être complètement chamboulées avec un nouveau règlement qui a pour objectif d'harmoniser les règles de successions jusque-là applicables dans tous les états membres. Les procédures auxquelles les héritiers sont confrontés vont être simplifiées. Deux grosses nouveautés : 

- Tout d'abord, à partir de l'été 2015, si le défunt avait un bien à l'étranger, mais n'a laissé aucune dernière volonté sur ce point, c'est la loi du pays dans lequel il avait, au moment de son décès, «sa résidence habituelle». (art. 21) qui s'appliquera. Voir notre article

- Ensuite, un certificat successoral européen permettra aux héritiers, légataires ayant des droits directs à la succession et exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession d'invoquer leur qualité ou d'exercer leurs droits dans tous les pays de l'Union européenne. Grâce à l’institution d’un certificat successoral européen, le règlement des successions transfrontalières sera accéléré et uniformisé. 

Le  certificat successoral européen, innovation capitale, en matière de règlement des successions,  a désormais ses modèles, pour sa demande et pour son établissement.

Formulaires relatifs au certificat successoral européen