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Actualités - 20 May 2014
La loi sur la famille est en cours de discussion au Parlement
CR
Christophe Raffaillac

La loi sur la famille est en cours de discussion au Parlement

Abandonnée en début d’année, la proposition de loi sur la famille fait son retour dans l’actualité, avec une version édulcorée, essentiellement axée sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Elle est actuellement en discussion au Parlement.

La proposition de loi sur la famille prévoit notamment :

  • l’accord obligatoire de chacun des parents pour tout acte important (déménagement, changement d’établissement scolaire…) c’est-à-dire “qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux” ;
  • la mise en place d'un "mandat d’éducation quotidienne" pour les beaux-parents, ce qui leur donne un véritable statut juridique. Ce "mandat" leur permettra d’accomplir “les actes usuels de l’autorité parentale”. Il se traduira par un contrat signé par le père, la mère et le conjoint de l’un ou l’autre, autorisant le beau-parent à exercer ce type d’actes. Les actes de la vie quotidienne (aller chercher son beau-fils à l’école…) ne devraient pas nécessiter d’accord écrit de l’autre parent.
  • l'obligation, en cas de séparation, pour chacun des parents de conserver “des relations équilibrées et régulières" avec les enfants. La garde alternée devrait être remplacée par la notion de “double résidence”. La résidence de l’enfant serait fixée au domicile de chacun des parents. Les modalités de fréquence et de durée de visite seront déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. Les termes de “droit de visite et d’hébergement” devraient être abandonnés au profit de “temps d’accueil”
  • le recours à la médiation familiale pour régler les conflits familiaux à l’amiable.

 


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