Si l'amendement adopté par les députés est retenu en l'état par le Sénat, les conditions d'octroi du PTZ⁺ (Prêt à taux zéro PTZ⁺) en 2013 pourraient être plus restrictives, notamment au niveau du plafond de ressources des bénéficiaires.

Les personnes souhaitant obtenir le PTZ⁺ devront désormais déclarer des revenus supérieurs ou égaux à 16 500 €, sans dépasser 36 000 € (contre respectivement 26 500 € et 43 500 € actuellement). Ce qui le destinerait en priorité aux personnes aux revenus modestes.

Par ailleurs, l'amendement précise deux autres points :

• le PTZ⁺ ne pourra représenter que 35 % du coût total de l'opération contre 40 % jusqu'ici. "Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique global est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par le décret, la quotité mentionnée (...) est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %", souligne l'amendement ;
• les conditions du différé de remboursement sont assouplies. Les futurs propriétaires pourront reporter une partie ou la totalité de leur prêt à taux zéro afin de rembourser en priorité leur crédit "classique". La durée totale de remboursement du prêt ne pourra pas être supérieure à 25 ans.

 Enfin, la piste d'un rétablissement du PTZ⁺ pour l'immobilier dans l'ancien semble définitivement abandonnée. Il continuerait néanmoins à financer des travaux de réhabilitation permettant de requalifier d’anciens bâtiments en logements neufs.

Si cette mesure est adoptée dans le cadre de la loi de finances 2013, elle s'appliquerait à compter du 1er janvier 2013.