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Actualités - 29 November 2012
Réforme des donations : ce qui a changé pour vous
CR
Christophe Raffaillac

Réforme des donations : ce qui a changé pour vous

Les donations subissent le contrecoup de la crise et de la rigueur. Alors que, depuis quelques années, elles étaient favorisées par les pouvoirs publics, elles ont vu leur régime fiscal se durcir. Les donations n’en demeurent pas moins recommandées pour transmettre son patrimoine.

 Les donations consenties depuis le 18 août 2012 ont vu leur régime fiscal modifié :

 - Un abattement revu à la baisse

Certains bénéficiaires d’une donation ont droit à un abattement sur celle-ci, c’est-à-dire qu’ils ne paient pas de droits jusqu’à une certaine somme dont le plafond est fixé par la loi. Le montant de cet abattement varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui reçoit). Ce plafond vient d’être revu à la baisse pour les donations en ligne directe (parents/enfants).Désormais, chaque parent ne peut plus transmettre par donation que 100 000 € à chaque enfant en franchise d’impôt (contre 159 325 € auparavant). Au-delà de 100 000 €, les sommes versées seront soumises aux droits de mutation.

- Un délai plus long

Dans le précédent régime, il était possible de profiter de l’abattement tous les 10 ans. Désormais, il faudra attendre 15 ans entre deux donations pour être exonéré de droits. Ce délai (appelé “rappel fiscal”) concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.

 - La fin de l’actualisation en fonction de l’inflation

Jusqu’à présent, chaque année au 1er janvier, (sauf en 2012 où il a été gelé), le montant des abattements et les barèmes applicables aux donations et successions étaient revus automatiquement, en fonction de l’inflation. Cette actualisation a été abrogée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2013.


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