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Guide achat immobilier - 7 Mai 2024

Compromis de vente : quels sont les enjeux ?


Compromis de vente : quels sont les enjeux ?

Vous souhaitez en savoir davantage sur le compromis de vente et les points importants à prendre en compte ? Vous êtes à la bonne adresse.
 

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente qui engage les deux parties, est un avant-contrat contraignant. En effet, il est spécifié à l'article 1589 du Code civil que " le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a un accord sur la chose et le prix ". Il est important de préciser que le compromis de vente doit contenir tous les éléments principaux de la transaction, et ce, afin d'éviter toute forme de litige à l'avenir.
 

Avantages pour le vendeur par rapport à la promesse de vente

Alors que la promesse de vente est basée sur un engagement qui ne concerne que le vendeur, le compromis de vente engage les deux parties. En effet, l'acquéreur est tenu par son engagement initial s'il ne se rétracte pas dans les délais prévus par la loi Macron du 8 août 2015 et si les clauses suspensives ne se réalisent pas.
 

La signature du compromis de vente

Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour la signature d'un compromis de vente. Malgré cette liberté, il est fortement conseillé de recourir à cet officier public ministériel afin d'être certain que chaque document est présent et que la rédaction est sans faille. Ainsi, le compromis de vente est intouchable et ne peut pas être annulé. Afin de s'assurer du bon déroulement de la transaction, un acompte compris entre 5 et 10 % du prix de vente définitif peut être demandé par le vendeur.
 

Rétractation

En plus des conditions suspensives présentes dans le compromis de vente, telles que l'obtention d'un prêt ou le droit de préemption de la collectivité publique, le vendeur est libre d'ajouter autant de conditions qu'il le souhaite. Dans le cas où une partie venait à renoncer à la transaction, l'autre partie peut l'y contraindre en saisissant la justice. Il est bon de noter que le délai de rétractation de l'acheteur est de 10 jours à compter du lendemain du jour de la signature. On ne peut y déroger même de manière conventionnelle.
 

Délai jusqu'à l'acte de vente

Une fois le compromis de vente signé, un délai de 2 à 6 mois s'écoule généralement avant de passer à la signature de l'acte authentique. Il est donc important de calculer le délai entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte définitif. Bien que ce délai moyen soit de 3 mois, il variera selon chaque situation et il est donc recommandé de passer par un notaire afin d'adapter le contrat à votre cas et de garantir une meilleure protection.
 

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