Logement : les honoraires de location plafonnés

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires de location facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnés en fonction de la surface du logement et de la zone géographique où il se situe. Trois zones sont créées : 

• la première dite zone très tendue, c'est-à-dire où la demande locative est supérieure à l'offre (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines).  Le plafond des frais y est de 12 euros TTC par m² de surface habitable ;
  

• dans la deuxième zone dite tendue (les 28 agglomérations où s'applique la taxe sur les logements vacants comme par exemple Lille, Lyon, Toulouse), le plafond est fixé à 10 euros TTC par m² ;

• dans la dernière zone dite non tendue (soit le reste du territoire), le plafonnement des honoraires s'établit à 8 euros par m².

Depuis la loi Alur, seules 4 prestations liées à la mise en location restent à la charge du locataire :

• l'organisation des visites
• l'élaboration du dossier
• la rédaction du bail
• l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Jusqu'à maintenant, les honoraires à acquitter pour ces prestations pouvaient représenter l'équivalent de un voire deux mois de loyer.

En zone très tendue, par exemple à Paris, pour un deux pièces de 40 m² et un loyer de 972 euros, les honoraires imputables au locataire seront plafonnés à 600 euros. Si les parties réalisent l'état des lieux sans l'intervention d'un professionnel, ce plafond sera de 480 euros.

Autre exemple, à Toulouse, pour un studio de 20 m² proposé à la location à 288 euros, les honoraires imputables au locataire seront plafonnés à 260 euros, soit une baisse de près de 10 % par rapport à la situation avant la loi Alur. Si les parties réalisent l'état des lieux sans l'intervention d'un professionnel, ce plafond sera de 200 euros.

De toute évidence, cette mesure va faire baisser la facture dans les villes où les frais étaient très élevés et le marché déséquilibré. Mais dans les autres communes où l'offre est relativement importante, cela pourrait avoir l'effet inverse, ce qui conduirait les locataires à payer plus cher qu'auparavant.

Dans tous les cas, il faut se renseigner auprès des professionnels de l'immobilier pour connaître les honoraires facturés pour la location envisagée.