l'immobilier des notaires
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Les frais de notaire
Comment calculer et estimer les frais de notaire ou frais d’acquisition pour un achat immobilier ? Qui doit payer les frais de notaire ?
L’achat d’un bien immobilier s’accompagne, en plus du prix d’achat et de la rémunération du professionnel, de frais d’acquisition dits « frais de notaire ». Pour un bien ancien, ils représentent 7 à 8 % du prix du bien. Collectés par le notaire, ces frais représentent pour 80 % des impôts et taxes qui sont reversés à l’État tandis que les 20 % restant comprennent les émoluments et débours perçus par le notaire au titre de sa rémunération. À quoi servent-ils ? Les réponses à toutes vos questions…
Les frais de notaire ou frais d’acquisition correspondent à l’ensemble des sommes réglées au notaire pour ses prestations et celles de tiers, ses démarches, la rédaction d’acte ainsi que pour les taxes et impôts dus à l’État.
Les frais de notaire dépendent d’un barème régit par le décret du 8 mars 1978. Les taux sont proportionnels au prix de la transaction et dégressif.
Les frais d’acquisition dits « frais de notaire » se décomposent en quatre parties :
Taux par tranches applicables à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 28 février 2022 :
| Prix | Pourcentage |
|---|---|
| De 0 à 6.500 euros | 3,870% |
| De 6.501 à 17.000 euros | 1,596% |
| De 17.001 à 60.000 euros | 1,064% |
| 60.001 euros et plus | 0,799% |
Sauf mention contraire, les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Pour les biens dont le prix de vente dépasse 150 000 €, le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments dans la limite de 10 %.
Exemple : pour un bien de 250 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à : 250 000 € x 0,814 % = 2 035 € auxquels il faut ajouter 405,41 € soit 2 440,41 €.
Les émoluments du notaire s’élèvent donc à 2 928,50 € TTC
Le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments calculés sur la part de prix comprise au-delà de 150 000 €, soit sur 100 000 € (250 000 – 150 000 €).
Le calcul de ses émoluments sur cette tranche est le suivant : 100 000 X 0.814% = 814 €, soit 976,80 € TTC. Le notaire peut donc accorder une remise maximale de 976,80 € x 10 %, soit de 98 € TTC.
L’application de cette réduction est strictement encadrée par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016.
