Calcul des frais de notaire : simulation et estimation | Immonot
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Frais de notaire : Calcul estimatif des frais d'acquisition

Le site Immonot vous propose une estimation des frais de notaire pour l'acquisition d'un bien ancien. Pour plus d'informations consultez votre notaire.

Estimation des frais de notaire pour une vente non négociée.


Montant d'acquisition
Département du bien

Les frais de notaire

Comment calculer et estimer les frais de notaire ou frais d’acquisition pour un achat immobilier ? Qui doit payer les frais de notaire ?

L’achat d’un bien immobilier s’accompagne, en plus du prix d’achat et de la rémunération du professionnel, de frais d’acquisition dits « frais de notaire ». Pour un bien ancien, ils représentent 7 à 8 % du prix du bien. Collectés par le notaire, ces frais représentent pour 80 % des impôts et taxes qui sont reversés à l’État tandis que les 20 % restant comprennent les émoluments et débours perçus par le notaire au titre de sa rémunération. À quoi servent-ils ? Les réponses à toutes vos questions…

Les frais de notaire ou frais d’acquisition correspondent à l’ensemble des sommes réglées au notaire pour ses prestations et celles de tiers, ses démarches, la rédaction d’acte ainsi que pour les taxes et impôts dus à l’État.

Les frais de notaire dépendent d’un barème régit par le décret du 8 mars 1978. Les taux sont proportionnels au prix de la transaction et dégressif.

Les frais d’acquisition dits « frais de notaire » se décomposent en quatre parties :

  • - Les droits de mutation : il s’agit de droits perçus par le fisc qui s’établissent à 5, 80 % du prix de vente dans la plupart des départements.
  • - La rémunération du notaire : les émoluments qui reviennent au notaire pour une vente immobilière sont calculés à l’aide d’un tarif qui est proportionnel au prix de vente du bien (de 0,814 % au-dessus d’un prix de vente de 60 000 €).

Taux par tranches applicables à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 28 février 2022 :

Prix Pourcentage
De 0 à 6.500 euros 3,870%
De 6.501 à 17.000 euros 1,596%
De 17.001 à 60.000 euros 1,064%
60.001 euros et plus 0,799%

  • - Les émoluments de formalités et frais divers : cela correspond aux démarches de formalités que le notaire effectue en vue de la transaction.
  • - La contribution de sécurité immobilière : cette contribution est due à l’État pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

Sauf mention contraire, les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Pour les biens dont le prix de vente dépasse 150 000 €, le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments dans la limite de 10 %.

Exemple : pour un bien de 250 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à : 250 000 € x 0,814 % = 2 035 € auxquels il faut ajouter 405,41 € soit 2 440,41 €.

Les émoluments du notaire s’élèvent donc à 2 928,50 € TTC

Le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments calculés sur la part de prix comprise au-delà de 150 000 €, soit sur 100 000 € (250 000 – 150 000 €).

Le calcul de ses émoluments sur cette tranche est le suivant : 100 000 X 0.814% = 814 €, soit 976,80 € TTC. Le notaire peut donc accorder une remise maximale de 976,80 € x 10 %, soit de 98 € TTC.

L’application de cette réduction est strictement encadrée par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016.


Frais de notaire des départements en France