Honoraires de négociation en vigueur à l'Office Notarial du Petit Manoir au 01/04/2017
Honoraires à la charge du vendeur sauf convention contraire convenue lors de la signature du mandat de vente.
de | 0€ | à | 50.000 € | = | 10,00% | honoraires TTC |
de | 50.000 € | à | 120.000 € | = | 8,00 % | honoraires TTC |
de | 120.000 € | à | 250.000 € | = | 6,00 % | honoraires TTC |
de | 250.000 € | à | 500.000 € | = | 5,00 % | honoraires TTC |
de | 500.000 € | à | 1.000.000 € | = | 4,00 % | honoraires TTC |
à partir | 1.000.000 € | = | 3,50 % | honoraires TTC |
Exemple :
Pour un bien dont le montant net vendeur est fixé contractuellement à 260.000€, les honoraires de négociation seront de 5% et s'élèveront à 13.000€ TTC. Le bien sera donc affiché sur les annonces au prix de 273.000€ honoraires de négociation inclus.
Vente Par Appel d'Offre
de | 0€ | à | 50.000 € | = | 10,00% | honoraires TTC |
de | 50.000 € | à | 120.000 € | = | 8,00 % | honoraires TTC |
de | 120.000 € | à | 250.000 € | = | 6,00 % | honoraires TTC |
de | 250.000 € | à | 500.000 € | = | 5,00 % | honoraires TTC |
de | 500.000 € | à | 1.000.000 € | = | 4,00 % | honoraires TTC |
à partir | 1.000.000 € | = | 3,50 % | honoraires TTC |
Loyer | Tarif |
De 0 à 1 500 € TTC | 20 % du loyer TTC |
De 1 501 à 30 000 € TTC | 12,5 % du loyer TTC |
Au-delà de 30 000 € TTC | 9,5 % du loyer TTC |
Application de la loi Alur
Les honoraires à la charge du locataire, en application de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), varient en fonction des 3 zonesLa zone dite « très tendue » : 12 € maximum par m² de surface habitable.
La zone dite « tendue » : 10 € maximum par m² de surface habitable.
Le reste du territoire : 8 € maximum par m² de surface habitable.
A ces tarifs pourront s’ajouter un coût pour l’état des lieux d’entrée plafonné à 3 € par m².
MAISON | TARIF |
De 0 à 120 m2 | 271,25 € TTC |
Au-delà de 120 m2 | Sur devis |
APPARTEMENT | TARIF |
De 0 à 5 pièces | 217 € TTC |
Au-delà de 5 pièces | Sur devis |
AUTRES TYPES DE BIEN | TARIF |
De 0 à 1 500 m2 | 217 € TTC |
Au-delà de 1 500 m2 | Sur devis |
MAISON | 690,00 € TTC | |
APPARTEMENT | 450,00 € TTC | honoraires TTC |
TERRAIN | 390,00 € TTC | honoraires TTC |
BATIMENT INDUSTRIEL | sur devis | honoraires TTC |
ATTESTATION VALEUR LOCATIVE (selon difficulté) | à partir de 325,00 € TTC | honoraires TTC |
L’attention des clients est particulièrement attirée sur les points suivants :
1/ L'obligation de paiement par virement, et non par chèque, même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier. Dès qu'ils dépassent 3 000 €, les actes notariés donnant lieu à publicité foncière doivent être réglés par virement. Il sera imposé au client de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent visant à assurer une plus grande transparence des transactions. La banque opérant le virement doit, par ailleurs, connaître l'identité du payeur et de son bénéficiaire.
2/ L’Office accepte le règlement des sommes dues (inférieures à 3.000 Euros pour les opérations donnant lieu à publicité foncière) par chèques libellés à son nom (OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR) en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale Article 317 LC du CGI
Les associés de l’ONPM - Décembre 2023 |
L'Office Notarial du Petit Manoir est ouvert le lundi,mardi,jeudi et vendredi de 8h30-12h30 et 14h30-17h, et le mercredi de 8h30 à 12h30.
Formulaire de contact