CONVENTION D'HONORAIRES

Article L.441-1 du Code de commerce

Entre:

La société ayant pour raison sociale « OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR, Société Civile Professionnelle de Notaires », Notaires associés à LE LAMENTIN  (Martinique), Immeuble Notex, Lotissement La Plaine Petit Manoir.

Et les Bénéficiaires des prestations suivantes :

Rémunération des divers actes non tarifés réglementairement :

Consultation simple : Montant de l’honoraire

Honoraire de 50 Euros TTC par 1/2 heures

Promesse de vente : Montant de l’honoraire

A compter du 1er avril 2024

250 Euros HT Soit 271.25 Euros TTC

Testament olographe simple : Montant de l’honoraire

Honoraire de 182,02 Euros HT soit un montant de 197,49 Euros TTC

Baux commerciaux : Montant de l’honoraire Hors Taxe (TVA de 8,50 % à ajouter)-

Fixe

De 0 à 1.500 Euros HT ………………………                            750,00 Euros HT

De 1.500 à 2.500 Euros HT ………………………           1.000,00 Euros HT

De 2.500 à 3.500 Euros HT ………………………           1.500,00 Euros HT

De 3.500 à 5.000 Euros HT ………………………           2.000,00 Euros HT               

Calculé sur la base du loyer mensuel hors charges

De 5.000 à 10.000 Euros HT ………………………               0,5 % HT

De 10.000 à 15.000 Euros  ....................................          40%

Supérieur à 15.000 Euros HT ………………………..            0,3 % HT

Statut des sociétés

Montant de l’honoraire – Sauf apport immobilier

Honoraire de 1000 Euros HT soit un montant de 1085,00 Euros TTC

Cette rémunération ne comprends pas celle des professionnels dont l'intervention pourrait s'avérer oblligatoire dans le traitement du dossier (diagnostiqueur, géomètre, syndic de copropriété, expert technique, des frais d’enregistrement, de greffe, d’insertion dans un journal d’annonces légales ...).

En cas de décision de votre part de ne pas aller jusqu'au terme de l'opération, les prestations déjà effectuées seront dues (au regard du temps passé, à proportion de l'avancement de la mission...).

Les associés de l’ONPM

L’attention des clients est particulièrement attirée sur les points suivants :

1/ L'obligation de paiement par virement, et non par chèque, même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier.

Dès qu'ils dépassent 3 000 €, les actes notariés donnant lieu à  publicité foncière doivent être réglés par virement.

Il sera imposé au client de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent visant à assurer une plus grande transparence des transactions.

La banque opérant le virement doit, par ailleurs, connaître l'identité du payeur et de son bénéficiaire.

2/ L’Office accepte le règlement des sommes dues (inférieures à 3.000 Euros pour les opérations donnant lieu à publicité foncière) par chèques libellés à son nom (OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR) en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale

Article 317 LC du CGI

Les associés de l’ONPM - Décembre 2023