L’attention des clients est particulièrement attirée sur les points suivants :

1/ L'obligation de paiement par virement, et non par chèque, même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier.

Dès qu'ils dépassent 3 000 €, les actes notariés donnant lieu à  publicité foncière doivent être réglés par virement.

Il sera imposé au client de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent visant à assurer une plus grande transparence des transactions.

La banque opérant le virement doit, par ailleurs, connaître l'identité du payeur et de son bénéficiaire.

2/ L’Office accepte le règlement des sommes dues (inférieures à 3.000 Euros pour les opérations donnant lieu à publicité foncière) par chèques libellés à son nom (OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR) en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale

Article 317 LC du CGI

Les associés de l’ONPM - Décembre 2023