Mes Philippe BOMPART et Laurence DUPONT

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L'office notarial Mes BOMPART et DUPONT se situe à SILLE LE GUILLAUME. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.

Bureau principal :

Mes Philippe BOMPART et Laurence DUPONT
24 place de la République - BP 26 
72140 SILLE LE GUILLAUME
SIRET: 398 268 573 00027
TVA Intracommunautaire: FR83 398 268 573
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Barème des honoraires de négociation

HONORAIRE DE NEGOCIATION - TARIF

Article L.444-1 du Code de commerce et de l'article annexe 4-9.I.4°b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fond interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Jusqu'à 4.100 €  ----- forfait de 250 €

Au dela de 4 100 € et jusqu'à 20 000 € ----- 6% HT

Au delà de 20 000 € et jusqu'à 100 000 € ------ 5 % HT

Au delà de 100 000 € ------ 4 % HT

TVA 20 %


Horaires

Etude ouverte du lundi au vendredi de :

9h à 12h

et de 14h à 18h.


Coordonnées du ou des négociateur(s)

Bureau(x) secondaire(s) :

Mes Philippe BOMPART et Laurence DUPONT
Le Bourg
72140 ROUEZ
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Formulaire de contact

Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " BLOCTEL " sur laquelle vous pouvez vous inscrire (conso.bloctel.fr).

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