Consilium Notaires applique un tarif régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, et défini par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 27 février 2018. Compte tenu de ces règles, ces honoraires ne sont pas négociables.
Pour un bien immobilier 0 - 100.000,00€ : 6.000€ TTC
- Pour un bien immobilier 100.000,00€ - 500.000,00€ : 6,5% TTC du prix de vente
- Pour un bien immobilier au delà de 500.000,00€ : 4,5% TTC du prix de vente - Frais d'acte en sus
Dans le cadre des ventes interactives, le barème est le suivant :
Pour un bien immobilier ≤ 100.000 € : 6.000 € TTC
- Pour un bien immobilier > 100.000 € : 6,5% TTCdu prix de vente
L'Etude CONSILIUM NOTAIRES vous accueille
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 18h00, et le samedi sur rendez-vous.
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