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SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES
Mantes-la-Jolie - 78200
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SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES
Mantes-la-Jolie - 78200 | 19 avenue Franklin Roosevelt - BP 81427


L'office notarial SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES se situe à MANTES LA JOLIE. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.



Barème des honoraires de négociation

HONORAIRES LOCATION 

 

Nous respectons les règles issues de la loi ALUR prenant en compte les différentes Zones :

 

zone dite « Très Tendue »

Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 12,00 € TTC/m2 de surface habitable ;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3,00 € TTC/m2 de surface habitable.

 

zone dite « Tendue »           

Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 10,00 € TTC/m2 de surface habitable ;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3,00 € TTC/m2 de surface habitable.

 

zone dite « non tendue »

Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 8,00 € TTC/m2 de surface habitable ;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3,00 € TTC/m2 de surface habitable.

 

HONORAIRES GERANCE

La gestion vous est proposée moyennant une rémunération à un taux de :

- 8% hors taxes sur le montant des sommes encaissées pour une gestion mensuelle, soit 9,6% TTC

- 6% hors taxes sur le montant des sommes encaissées pour une gestion trimestrielle, soit 7,20% TTC

Le droit de recette est majorée de la TVA au taux actuel de 20,00 %

Pas de prise d'honoraires sur le dépôt de garantie

Horaires

Mardi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h

Mercredi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h

Jeudi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h

Vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 18h

Samedi de 8h30 à 13h

Etude fermée le lundi

Parking réservé à la clientèle

L'équipe

Me Jean-François DECLETY
Notaire

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Me Jean-Baptiste DUBOIS
Notaire

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Me Anne-Sophie GOUX
Notaire

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Me Céline JARROSSAY
Notaire

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Me Virginie CALLE
Notaire salarié(e)
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Mme Béatrice AUFFRET
Négociateur
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Formulaire de contact

Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle vous pouvez vous inscrire conso.bloctel.fr.

Confidentialité et conformité au RGPD.
Vos données personnelles sont traitées par Notariat Services en tant que responsable de traitement afin de répondre à votre demande de mise en relation avec SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES. Les grandes lignes concernant la responsabilité liée à ce traitement effectué par Notariat Services sont disponibles ici. Vos données sont conservées pendant 36 mois et sont destinées à la mise en relation avec SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES. Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en adressant un email à l'adresse suivante : dpd@notariat-services.com. Vous pouvez également adresser une réclamation auprés de la CNIL directement via son site internet www.cnil.fr.

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SIRET:
300 069 853 00012
TVA Intra-communautaire:
FR04 300 069 853