La rémunération du notaire est déterminée par décret.
Le tarif fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire.
Avant la signature d'un acte, le notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais.
Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement.
A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :
| ) les droits payés au Trésor Public ;
2) les dépenses engagées pour votre compte ;
3) les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires libres ;
4) les émoluments de négociation (uniquement lorsqu'il a négocié le bien : voir négociation).
Honoraires libres Dans les cas énumérés ci-après, la rémunération du notaire est fixée d'un commun accord avec le client. Il s'agit notamment : * Des consultations, *Du conseil patrimonial, * Du droit de l'entreprise, * Des ventes de fonds de commerce ou de branches d'activité d'entreprise ou encore de fonds libéral, * Des baux commerciaux, * Des sociétés civiles ou commerciales, * De la gérance d'immeubles, * De l'expertise immobilière. | Négociation Lorsque le notaire est mandaté pour vendre ou louer un bien, l'émolument de négociation qui s'ajoute aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif, est calculé comme suit : 1/ Pour une vente : * 2.500,00 € TTC jusqu'à 50.000,00 € * 60/0 TTC de 50.000,00 € à 100.000,00 € * 5 0/0 TTC de 100.000,00 € à 200.000,00 € * 40/0 TTC au-delà de 200.000,00 € 2/ Pour un bail d'habitation Un mois de loyer TTC réparti pour moitié entre bailleur et locataire. (le dépassement du plafond fixé par la loi Alur sera supporté par le bailleur). |
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