Immonot, l'immobilier des notaires
SCP Vanessa CAMUS-URBACZKA et Chloé DELDICQUE
Condé-sur-l'Escaut - 59163
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SCP Vanessa CAMUS-URBACZKA et Chloé DELDICQUE

Condé-sur-l'Escaut - 59163 | 10 place Verte - BP 10

L'office notarial SCP CAMUS-URBACZKA et DELDICQUE se situe à CONDE SUR L'ESCAUT. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.



Barème des honoraires de négociation

 

ETUDE DE MAITRES CAMUS-URBACZKA ET DELDICQUE

NOTAIRES ASSOCIES

CONDE SUR L’ESCAUT

                                                       TARIFS

                1°) Pour les actes et prestations faisant l’objet d’une tarification prévue au Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires : le tarif prévu à ces textes sans aucune modification.

 

            2°) Pour la négociation immobilière calculée sur le prix net vendeur (frais de négociation charge acquéreur en sus du prix de vente et des frais d’acte).

 

BAREME DES FRAIS DE NEGOCIATION : POUR UN PRIX NET VENDEUR

MONTANT DES FRAIS DE NEGOCIATION

 

HT

TTC

Inférieur à 49 999 euros

3.333,33 euros *

4 000 euros*

Compris entre 50 000 Euros et 99 999 euros

4.166,67 euros*

5 000 euros*

Compris entre 100 000 euros et 149 999 euros

5.833,33 euros*

7 000 euros*

Compris entre 150 000 euros et 199 999 euros

8.333,33 euros*

10 000 euros*

Compris entre 200 000 euros et 299 999 euros

10.833,33 euros*

13 000 euros*

Supérieur à la somme de 300 000 euros

12.500,00 euros*

15 000 euros*

Supérieur à la somme de 550.000 euros

3,33% + *

4% + *

*Surcoût de 833,33 € HT soit 1.000 € TTC pour les ventes effectuées en IMMO INTERACTIF

L'étude applique pas le cumul des tranches entr'elles.

3°) Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du code de commerce, les actes et prestations non prévus au tarif réglementé donnent lieu à un honoraire soumis à l’approbation préalable du client.

 

ACTES NON TARIFES :

-          Convention de quasi-usufruit : sur devis en fonction de l’étude patrimoniale à effectuer ;

-          Actes divers succession (particularités liées au dossier) : sur devis en fonction de l’étude patrimoniale à effectuer ;

-          Statuts de société : sur devis en fonction du type de société et des formalités à effectuer ;

-          Cession de fonds de commerce : sur devis en fonction du type de fonds cédé et des formalités à effectuer ;

 

 

 

 

 

PRESTATIONS NON TARIFEES :

 

TYPE DE PRESTATIONS

HT

TTC

Règlement de factures pour le compte de la succession, par facture

(pour être réglées, les factures doivent mentionner « bon pour paiement ») au-delà de la 5ème facture

12,50 €

15 €

Résiliation d’abonnements

25 €

30 €

Demande de remboursement de Caisse de retraite

16,67 €

20 €

Déblocage contrat d’assurance vie (par organisme)

125 €

150 €

Déblocage des comptes bancaires (par organisme) dans les successions où il n’est pas procédé au dépôt d’une déclaration de succession

125 €

150 €

Conciliation ayant permis l’aboutissement du dossier

125 €

150 € par héritier

Pour l'établissement et l'envoi d'un dossier de réversion de retraite, de demande de prestation

166,67 €

200 €

Recherches diverses : adresses d’héritiers

Sur devis par généalogiste

Sur devis par généalogiste

Pour les formalités de renonciation à succession (constitution du dossier, remise au greffe du TGI compétente, …) et par renonciation :

125 €

150€ par héritier

Avis de valeur sur un bien immobilier

GRATUIT SI DOSSIER EN COURS

125 €

150 €

Rédaction de procurations, par procuration

20,83 €

25 €

Certification de signature en l’étude pour dossier externe

16,67 €

20 €

Certification de signature avec déplacement

SUR DEVIS

SUR DEVIS

Modèle de testament simple une personne (auquel il y lieu d’ajouter 11,24 € de débours pour le dépôt du testament au fichier ADSN).

73,97 €

88,76 €

Modèle de testament simple pour deux personnes (auquel il y lieu d’ajouter 22,48 € de débours pour le dépôt des testaments au fichier ADSN)

106,27 €

127,52 €

Modèle de testament nécessitant une analyse du patrimoine

SUR DEVIS

SUR DEVIS

 

 

Article L444-1 du code de commerce :

Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations […] des notaires. […].
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judicaires.

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Horaires

Du lundi au vendredi : De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 Il est répondu aux appels téléphoniques le lundi de 14h00 à 17h30 et du mardi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

L'équipe

Me Vanessa CAMUS-URBACZKA
Notaire

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Me Chloé DELDICQUE
Notaire

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Mme Sylvia SCARAMUZZINO
Négociateur
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Mme JULIE NAGELS 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
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521 787 903 00017
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FR31 521 787 903