de 1 € à 50 000 € 11% TTC AVEC UN MINIMUM DE 2 400 € TTC
De 50 001 à 100 000 € FORFAIT DE 5 500 € TTC
DE 100 001 € à 199 999€ 5.50 % TTC DU PRIX DE VENTE
DE 200 000 € 0 299 999 € 5% TTC DU PRIX DE VENTE VEC UN MINIMUM DE 12 000 € TTC
AU DELA DE 300 000 € 4% TTC DU PRIX DE VENTE AVEC UN MINIMUM de 15 000 € TTC
TVA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L ACTE .
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