Publié le 11 April 2019  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

Dans certaines circonstances, les emprunteurs immobiliers peuvent demander le remboursement de certaines sommes au titre de leur assurance de prêt.
Dans quels cas peut-on réclamer une participation aux bénéfices de l'assurance de prêt ?

Lorsque vous avez fait un prêt immobilier, vous avez souscrit une assurance et vous avez payé tous les mois une prime établie en fonction de votre situation personnelle, de votre âge, de votre état de santé, etc. Cette prime correspond généralement à un certain pourcentage de votre montant de crédit.
Selon l'article L 331-3 du Code des assurances et dans certains cas, les entreprises d'assurance doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent : plus concrètement, elles sont censées leur reverser une part des bénéfices réalisés à l'occasion du placement financier des primes encaissées (bénéfices financiers), ainsi qu'une partie des primes non utilisées pour indemniser les risques (bénéfices techniques).
Si certains risques pour lesquels vous étiez assurés ne sont pas survenus, la loi exige des assurances emprunteurs et des banques qu'elles vous rétrocèdent une partie de la surprime appliquée et des bénéfices.
Pour pouvoir en bénéficier, il vous faudra remplir plusieurs conditions :
  • Les surprimes ne doivent pas avoir servi à couvrir le remboursement des mensualités du prêt à la place de l'emprunteur lors de la survenance d'un sinistre
  • Le prêt immobilier doit avoir été contracté entre 1996 et 2012
Cette obligation a été confirmée par le Conseil d'État en 2012, et a donné lieu à deux actions collectives conduites par UFC-Que choisir.
Théoriquement, les assureurs sont tenus de respecter ce droit de participation mais le juge ne peut les contraindre à le faire ! Il faut que ce soit expressément prévu dans le contrat. Je vous invite à « éplucher » les clauses de votre police d'assurance, pour voir si cette éventuelle participation aux bénéfices est prévue. Vous avez 2 ans pour le faire, à compter de la fin du contrat.
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