La fin des pensions alimentaires impayées
Après une période de test dans une vingtaine de départements, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient d'étendre à tout le territoire la "Garantie contre les impayés de pension alimentaire" (GIPA) depuis le 1er avril.
Versée tardivement, partiellement, voire dans le pire des cas, pas du tout, la pension alimentaire est souvent un sujet de litiges entre les ex-conjoints avec les difficultés financières que cela peut engendrer. D'où la création d'une "Garantie contre les impayés de pension alimentaire" (Gipa) pour les personnes percevant une pension alimentaire faible, c'est-à-dire inférieure ou égale au montant de l'Allocation de soutien familial (ASF) soit 104,75 euros par mois et par enfant. Par contre, peu importe le montant des revenus.
La GIPA assure :
- le versement d'une pension minimum complémentaire lorsque le montant de la pension alimentaire, même payée, est inférieur à l'ASF.
Le complément versé doit permettre d'atteindre au minimum le montant de l'ASF ; - le recouvrement des pensions impayées. La caisse d'allocations familiales (CAF) peut désormais se retourner contre le conjoint défaillant pour récupérer les sommes impayées avec 24 mois d'arriéré ;
- Le versement de l'ASF (soit 104,75 euros par mois et par enfant) dès le premier mois d'impayé de pension alimentaire (au lieu de 2 auparavant).
MCM
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