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Actualités - 04 April 2016

Location : bientôt un nouvel état des lieux

CR
Christophe Raffaillac

Location : bientôt un nouvel état des lieux

À compter du 1er juin, l'état des lieux établi entre le locataire et le propriétaire-bailleur répondra à de nouvelles règles fixées par la loi Alur. Il tiendra compte notamment de la vétusté du logement.

Le 1er juin prochain, un nouvel état des lieux devra être établi entre les locataires et les propriétaires, pour toutes les locations vides ou meublées. Il devra comporter un minimum d'informations.

S'il n'y a pas de modèle type (comme pour le bail), certaines mentions indispensables devront figurer dans l'état des lieux afin de réduire le nombre de litiges. Par exemple :

  • la date d'établissement et le type d'état des lieux (d'entrée ou de sortie)
  • l'adresse du logement 
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie 
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, meubles, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images
  •  la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

S'il s'agit d'un état des lieux de sortie, l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire doit impérativement être indiquée sur le document.

La grande nouveauté consiste à la prise en compte de la vétusté du logement. Le locataire et le propriétaire pourront convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille définit, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. Les dégradations liées à la vétusté du logement ou des équipements ne seront pas retenues sur le dépôt de garantie à la sortie du logement.

Source : Décret n° 2016-382 du 30/03/2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, JO du 31 (loi Alur)

MCM