La loi applicable aux successions internationales a changé depuis un peu plus d'un an. Désormais, si vous possédez des biens dans un autre pays ou si vous souhaitez vous installer un certain temps à l'étranger, vous pouvez choisir la loi applicable à votre succession. Retour sur les possibilités mises en place depuis le 17 août 2015, les "plus" et les "moins" de cette réforme.
Les familles internationales sont de plus en plus nombreuses. Dans ce contexte, détenir au moins un bien dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de son lieu de résidence est chose courante. Jusqu'en août 2015, cela générait un véritable casse-tête lors du règlement des successions internationales, les systèmes de transmission des biens différant d'un pays à l'autre et n'étant pas toujours compatibles. La réforme a tenté d'harmoniser sa façon de faire en matière de successions internationales. Elle met fin aux conflits de lois qui pouvaient exister entre les pays.
Les "plus"
C'est incontestablement une plus grande unité ! Les successions sont plus faciles à gérer. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur les successions internationales (règlement UE n° 650/2012), c'est la loi de l'État dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment du décès qui s’applique pour tous les biens.
Prenons l’exemple de Juan-Manuel. Juan Manuel est portugais. Il vit en France, y a sa maison, mais possède également une maison de famille au Portugal. Depuis la réforme, c'est l'ensemble de sa succession (y compris la maison au Portugal) qui est régie selon la loi française. Auparavant, la maison au Portugal était remise aux héritiers selon la loi portugaise et les autres biens situés en France transmis selon la loi française.
Choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession est toujours possible. La personne qui organise sa succession a ainsi le choix entre :
- opter pour la loi du pays dont elle a la nationalité (par exemple, le Portugal pour notre ami Juan-Manuel)
- choisir la loi de son lieu de résidence habituelle (par exemple, la France pour Juan-Manuel)
À savoir : en 2012, 13,36 % des mariages célébrés en France concernaient des couples mixtes. Chaque année, dans l'union européenne, une succession sur dix est d'ordre international.
Les "moins"
Cette loi n’a pas harmonisé la manière de désigner les héritiers. Or, dans certains pays, les règles concernant la réserve héréditaire peuvent être différentes. La loi ne protège pas les enfants, mais favorise l’époux (ou l’épouse) qui survit. On dit alors que rien n’est “réservé” aux enfants. Conséquence directe : on peut les déshériter ! Avec cette nouvelle loi, il suffit donc d’installer sa résidence habituelle dans un pays où les enfants ne sont pas protégés, pour réduire à néant leur part…
Autre particularité : ce nouveau règlement européen ne concerne pas les aspects fiscaux de la succession. Le droit fiscal reste indépendant par rapport au choix juridique en matière de succession. Pour les personnes de nationalité française et résidant habituellement en France, cela ne change rien : ce sont les droits de succession français qui s'appliquent. Mais pour les Français résidant à l'étranger, mieux vaut se renseigner sur les règles applicables auprès d'un notaire !
V.A.
