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Actualités - 29 September 2015

Nuisances de voisinage : le propriétaire n'est pas responsable de tout

CR
Christophe Raffaillac

Nuisances de voisinage : le propriétaire n'est pas responsable de tout

En louant un appartement ou une maison, le propriétaire s'engage à assurer la "jouissance paisible" du bien loué. Mais cela ne l'oblige pas à assumer tous les troubles dont pourrait souffrir le locataire.

En signant un bail de location, le propriétaire a un certain nombre d'obligations envers son locataire. Il s'engage notamment à :

 

  • mettre un logement à la disposition du locataire, en bon état au moment de son entrée dans les lieux ;
  • maintenir le bien loué en bon état, pendant toute la durée de la jouissance du bien par le locataire ;
  • protéger le bien loué de toutes les intrusions éventuelles qui pourraient être faites par des tiers. Le propriétaire est responsable des troubles occasionnés par des personnes avec qui il y a ce qu'on appelle un "lien de droit". Plus clairement, cela signifie que le bailleur doit indemniser le locataire victime des troubles émanant d’un autre locataire du bailleur, de colocataires, de personnes que le locataire a installées dans les lieux ou même du concierge de l’immeuble.             

Le propriétaire n'est cependant pas responsable des troubles de voisinage et dommages pouvant altérer la "jouissance paisible" du locataire si ceux-ci sont provoqués par des personnes avec lesquelles il n'a aucun "lien" juridique (par exemple des squatters installés dans le hall de l'immeuble, à l'origine de dégradations et qui occasionnent des troubles de jouissance aux locataires en titre). Telle est la décision prise par la Cour de cassation : Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-13.385

MCM