Vrai Ou Faux : Les Pacsés Sont Responsables Solidairement Au Paiement De L'impôt. - Immonot.com
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Actualités - 17 March 2015

Vrai ou Faux : Les Pacsés sont responsables solidairement au paiement de l'impôt.

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Christophe Raffaillac

Vrai ou Faux : Les Pacsés sont responsables solidairement au paiement de l'impôt.

Vrai, selon un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2015.

Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire pour le paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation.

En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et non séparés, qui ne sont pas des tiers l'un envers l'autre, s'ils sont recevables à demander des remises totales ou partielles d'impositions, d'amendes ou de majorations fiscales ne sont pas recevables à demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire.

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