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Actualités - 10 March 2015

Des formalités simplifiées

CR
Christophe Raffaillac

Des formalités simplifiées

Dans de nombreux domaines, les procédures et formalités vont être simplifiées. Une loi vient, en effet, d'être adoptée en ce sens (loi n° 2015-177 du 16 février 2015). Cela devrait faciliter les relations avec l'administration. 

 

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du mardi 17 février 2015.

Elle prévoit notamment :

  • L'allègement du contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale. Seuls les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur doivent faire l’objet d’une autorisation systématique du tuteur.
  • L'aménagement de la protection juridique des majeurs et la possibilité pour le juge de prononcer une mesure de tutelle pour une durée maximale de 10 ans (contre 5 ans auparavant).
  • La simplification de la preuve de la qualité d’héritier dans les petites successions. Les héritiers en ligne directe (enfants…), appelés à hériter de successions modestes, n'ont plus besoin d'un acte notarié prouvant leur qualité pour accomplir certaines démarches auprès des administrations et des établissements bancaires (clôture du compte, paiement des factures, transfert de courrier…).
  • La modification des modalités de révision de la prestation compensatoire. Il sera désormais possible de demander la révision du montant d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, s'il s'avère qu'il s'agit d'un avantage manifestement excessif. Pour déterminer qu'il y a effectivement un caractère excessif, les magistrats se baseront sur plusieurs critères (la durée pendant laquelle la rente a été payée et le montant déjà versé).
  • La possibilité d'établir un testament authentique pour les personnes sourdes et muettes. Ces dernières peuvent désormais recourir à un interprète (choisi sur la liste nationale des experts judiciaires) qui dictera le testament au notaire.
  • La clarification du rôle du juge lors de la procédure de liquidation du régime matrimonial. Le texte renforce le rôle du juge aux affaires familiales lors de la procédure de la liquidation des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent. Cela devrait accélérer le règlement du divorce.
  • La réforme du droit des contrats (conditions de validité, règles de nullité et de caducité, effets du contrat entre les parties et à l’égard des tiers, inexécution du contrat...).
  • La possibilité de communiquer par la voie électronique les avis, convocations ou autres documents nécessaires au déroulement de la procédure pénale (à la condition, cependant, que la personne concernée par la procédure y ait consenti).