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Actualités - 19 February 2015

Syndics : un compte séparé bientôt obligatoire

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Christophe Raffaillac

Syndics : un compte séparé bientôt obligatoire

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 réforme la question du compte bancaire séparé pour les copropriétés. Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 24 mars prochain. Qu'en est-il exactement ?

Le syndic d'une copropriété aura obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, à compter du 24 mars 2015. Cette loi est applicable pour les nouveaux mandats et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.

Un compte séparé pour toutes les copropriétés ?

Sont concernées les copropriétés de plus de 15 lots administrées par un syndic professionnel et les copropriétés gérées par un syndic bénévole. Le syndic devra donc ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, auprès de la banque de son choix. Cependant, les copropriétaires, réunis en assemblée générale, pourront opter à la majorité absolue de l'article 25, pour l'établissement bancaire de leur choix. Les frais bancaires pouvant présenter de grosses disparités : il s'agit de faire le bon choix !

Que se passe-t-il en cas de non respect de cette obligation ?

Si le syndic n'ouvre pas de compte séparé à l'expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation, son mandat est nul.

En revanche, les actes qu'il aurait pu passer au nom du syndicat avec des personnes de bonne foi restent valables.

Quels sont les avantages pour la copropriété ?

La clarté : les comptes de la copropriété sont plus accessibles. À réception des relevés de comptes, le syndic doit les mettre à disposition du conseil syndical.

Une meilleure protection : si le syndic fait faillite, la copropriété est protégée.

Des intérêts qui rapportent : en cas de placement des fonds de la copropriété, les intérêts bénéficient à la copropriété.

Quels sont les inconvénients pour la copropriété ?

Si les comptes de la copropriété sont "dans le rouge", elle ne pourra plus compter sur la solidarité du compte unique.

Les pratiques de compensations seront désormais interdites !

SSW