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Actualités - 29 January 2015

Concubinage et enrichissement sans cause

CR
Christophe Raffaillac

Concubinage et enrichissement sans cause

Les bons comptes font les bons amis ! En cas de séparation, le concubin peut-il demander à récupérer des sommes avancées pour sa moitié ? Peut-il se fonder sur la notion de droit appelée : l'enrichissement sans cause ?

Vous financez des travaux sur un bien appartenant à l'autre, avez-vous droit à indemnisation en cas de rupture du concubinage ? Le concubin peut-il demander à récupérer les sommes avancées sur le fondement de l'enrichissement sans cause ? Cette action est admise quand le patrimoine d'une personne s'est enrichi au détriment d'un autre. L'appauvrissement qui en résulte ne trouve sa justification ni dans une convention ou une libéralité ni dans une loi.

Si l'enrichissement de l'un et l'appauvrissement de l'autre sont faciles à prouver, c'est l'absence de cause qui pose problème ! Pour pouvoir prétendre à un remboursement, vous devrez prouver l'absence de cause. Par exemple, il a été jugé qu'il n'y avait pas d'enrichissement sans cause quand une personne avait financé l'acquisition de la maison de son ancien compagnon ; ce financement ayant pour contrepartie l'hébergement gratuit dans ce même logement (Cour de Cassation 1re civ 6/11/2013).

C'est le juge qui décide, au cas par cas, s'il y a enrichissement sans cause ou non. Cette action est subsidiaire, car en général, il faut d'abord se baser sur l'article 1382 du Code civil, et ensuite intenter une action avec comme base l'article 1371 du Coce civil.

Il faut donc prouver :

  1. un appauvrissement dans votre patrimoine (par exemple, vous avez aidé votre compagnon dans son activité professionnelle sans contrepartie financière) ;
  2. l'enrichissement de l'autre ;   
  3. un lien entre les deux.         

Attention, les causes justifiant l'appauvrissement et empêchant le juge de statuer en votre faveur sont toujours les mêmes : besoin de logement commun, gratuité du logement pour un des concubins, contribution à l'entretien des enfants communs…
Prenons 2 exemples : des travaux effectués dans la maison de l'autre, de par leur importance et leur qualité, n'ont pas été considérés comme la contrepartie d'un logement gratuit et le concubin a été indemnisé en l'espèce (CCass 24/09/2008). Au contraire, pour un cas similaire, il a été jugé l'inverse, alors que le concubin avait investi 130 000 € dans l'immeuble de l'autre.

Conclusion, il n'y a pas vraiment de règle en la matière, car les tribunaux arrivent à statuer de manière contradictoire pour des cas similaires. L'appréciation souveraine est donc laissée au juge, mais en cas de rupture, cela vaut la peine d'essayer !

SSW