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Actualités - 08 January 2015

Loi ALUR et assouplissement des conditions de départ du locataire

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Christophe Raffaillac

Loi ALUR et assouplissement des conditions de départ du locataire

Le locataire qui souhaite mettre un terme à son bail d'habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989) doit normalement respecter un préavis de 3 mois. La loi ALUR a assoupli le principe dans certains cas, en le réduisant à un mois.

Vous êtes locataire et vous souhaitez donner congé à votre propriétaire : votre seule obligation est de donner votre préavis. En général, il est d'une durée de trois mois et commence à courir à partir du jour où votre propriétaire bailleur le reçoit. La loi ALUR a augmenté les cas dans lesquels vous pouvez obtenir un préavis réduit. Voici la liste des cas permettant de réduire le préavis à 1 mois :

- la perte involontaire d'emploi, c'est-à-dire si vous êtes licencié ou en cas de rupture conventionnelle ;

- quand vous faites l'objet d'une mutation professionnelle ;

- la reprise d'emploi ;

- quand vous entrez dans la vie active et que vous trouvez votre premier emploi ;

- si vous êtes bénéficiaire du RSA ;

- si vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à condition que le contrat de location ait été signé après le 27/03/2014 (nouveauté de la loi ALUR) ;

- si votre état de santé exige un déménagement rapide, sous réserve d'avoir un certificat médical justifiant de ce changement de domicile. Jusqu'à présent, il fallait avoir plus de 60 ans pour pouvoir bénéficier de ce préavis réduit à un mois. Désormais, la loi ALUR élimine cette condition d'âge. Vous devez tout de même avoir signé votre bail après le 27/03/2014 ;

- si vous êtes locataire et que vous vivez dans une zone d'encadrement des loyers (toujours pour les baux signés après le 27/03/2014).

Lorsque malheureusement vous n'entrez pas dans une de ces catégories, vous pouvez toujours "négocier" avec votre propriétaire une réduction de votre préavis !

SSW