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Actualités - 22 December 2014

La loi de finances 2015 est votée

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Christophe Raffaillac

La loi de finances 2015 est votée

La loi de finances pour 2015 a été définitivement adoptée le 18 décembre. Plusieurs points concernent directement les particuliers.

Parmi les principales mesures affectant le budget des Français, il faut notamment retenir :
  • la mise en place d'un nouveau barême de l'impôt sur le revenu avec la suppression de la 1re tranche à 5,5 %. Ce qui devrait entraîner une baisse de l'impôt pour les ménages modestes
  • la création d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique d'un montant unique de 30 % (en remplacement du crédit d'impôt pour le développement durable de 15 et 25 %) apparaît. Il s'applique aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 21 décembre 2015
  • au niveau des plus-values, l'exonération intervient au bout de 22 ans de détention (30 ans auparavant) suite à la vente de terrains à bâtir. Un abattement exceptionnel de 30 %, jusqu'au 31 décembre 2015, est accordé sur les plus-values réalisées suite à la vente d'immeubles situés en zone tendue, en vue d'une démolition-reconstruction. Ce même abattement temporaire concerne aussi les ventes de terrains à bâtir
  • pour toute donation de logements neufs au profit des descendants (enfants ou petits-enfants), un abattement exceptionnel de 100 000 euros apparaît. Cette mesure est temporaire et concerne les donations consenties entre le 1er septembre 2014 et 31 décembre 2016. 
  • la hausse des droits de mutations sur les transactions immobilières, perçus par les départements, qui avait été votée en 2013 pour seulement deux ans, est pérennisée
  • pour les primo-accédants, l'application d'une TVA à 5,5 %,  pour les acheteurs d’un premier logement neuf dans les 1 300 quartiers prioritaires, est accordée
  • enfin, on note la revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives, servant de base au calcul des impôts locaux.