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Actualités - 18 November 2014

Notaires : ce qui pourrait changer

CR
Christophe Raffaillac

Notaires : ce qui pourrait changer

Le projet de loi Macron, réformant la profession de notaire, est présentée aujourd'hui au conseil d'État. Ce texte prévoit de nombreux aménagements, principalement en ce qui concerne les frais de notaire. En voici quelques exemples.

Si la réforme Macron est adoptée en l'état, les frais de notaire devraient être remaniés. Cela se traduirait notamment par l'instauration de plafonds sauf pour les transactions immobilières les plus élevées, dont les frais seraient toujours proportionnels au prix du bien. Cette nouvelle tarification concernerait les actes de la vie courante (donation, contrat de mariage et les actes de vente jusqu'à une certaine valeur…).

L'autre grand changement concernerait la liberté d'installation des notaires.  Actuellement, c'est un arrêté du Garde des Sceaux qui fixe annuellement le nombre et la localisation des offices à pourvoir. À l'avenir, lorsqu'un notaire souhaitera s'installer, il lui suffira d'en faire la demande auprès du ministère de la Justice, en précisant le lieu où il souhaite ouvrir son étude. Cette demande pourra être contestée par le ministère de la Justice s'il estime qu'elle risque de porter préjudice aux autres études déjà installées dans la même zone.

MCM