Publié le 20 November 2014  par Christophe Raffaillac dans Actualités

La législation applicable aux crédits renouvelables (anciennement appelés crédits "revolving") a été modifiée dans le cadre de la loi réformant le crédit à la consommation (dite loi Hamon).

 

Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation permettant à l'emprunteur de disposer d’une réserve d’argent, qu'il peut utiliser à tout moment, en totalité ou en partie. Cette réserve se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur.

Afin d'éviter les dérives - en particulier le risque de surendettement - la législation encadrant ce type de crédit avait déjà été revue avec la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010).

La dernière modification en date concerne plus particulièrement le renouvellement de ce type de crédit. Tous les crédits renouvelables souscrits depuis le 19 mars 2014, dont la réserve n'est pas utilisée pendant un an, sont désormais suspendus. 

Cette période d'inactivité de 12 mois est calculée à compter de la date de souscription du contrat de crédit ou de la dernière reconduction. Si l'emprunteur ne demande pas la levée de la suspension ou s'il ne répond pas à la proposition de reconduction du contrat que lui adresse l'établissement de crédit, le contrat est résilié automatiquement. Les contrats en cours dont la première reconduction interviendra à partir du 1er juillet 2015 sont aussi concernés.

Décret n° 2014-1199 du 17/10/2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

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