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Actualités - 10 November 2014

Maintien de la hausse des droits de mutation en 2015 !

CR
Christophe Raffaillac

Maintien de la hausse des droits de mutation en 2015 !

Cette hausse des droits de mutation perçus par les conseils généraux  devait prendre fin début 2016 ! La loi de finances pour 2014 avait autorisé les conseils généraux à relever de 3,8 à 4,5% pendant 2 ans le taux des "droits de mutation à titre onéreux" (DMTO) sur les transactions immobilières.

Il semblerait que le provisoire devienne définitif.

Au printemps, la quasi-totalité des conseils généraux (90) ont saisi cette opportunité d'augmenter ces droits !
 
Pour financer quoi ?
La  hausse des allocations de solidarité dont les départements ont la charge :
- Allocation personnalisée d'autonomie (APA),
- Revenu de solidarité active (RSA),
- Prestation de compensation du handicap (PCH)...
 
A savoir :
Sans cette augmentation, l'ensemble des "frais de notaire" était estimé à environ 7 % du prix de vente d'un bien.  Ils atteignent donc désormais 7,7 % de ce prix dans les départements qui ont décidé d'appliquer cette augmentation depuis le 1er mars 2014.
 

Les frais de notaire
La part la plus importante est composée par les droits de mutation (aussi appelés droits d’enregistrement). Ils représentent toutes les taxes perçues par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités. Ils représentent 5,09 % du prix de vente du bien au 1er janvier 2014. Ils sont eux-mêmes composés d'une part, plafonnée à 3,80 %, qui revient aux départements. La loi de finances pour 2014 permet aux départements qui le décident d'augmenter la part qui leur revient de 0,70 %. Elle peut ainsi atteindre 4,50 % du prix de vente.

Qui paye ?
C'est l'acheteur qui règle les frais de notaire au moment où il achète un bien.

Exemple : Pour un achat de 200 000 €, le surcoût est de 1 400 €, les droits de mutation passant alors de 15 536 € à 16 936 €.

Le fait de taxer un peu plus les transactions immobilières, ne va-t-il pas pénaliser la relance du marché immobilier ? Pour le particulier il s'agit d'une hausse d'impôt supplémentaire !
La pause fiscale débute bien...

ND