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03 novembre 2014
Trêve hivernale : elle a débuté le 1er novembre...
La trêve hivernale, obtenue par l'Abbé Pierre après l'hiver 54, se prolongera jusqu'au 31 mars 2015. Des milliers de familles menacées d'expulsion pour dette locative vont connaître un répit de 5 mois.
Durant cette trêve, aucun locataire ne peut se faire expulser de son logement malgré une mesure d'expulsion prononcée à son encontre par la justice. Sauf :
- Si le logement est occupé illégalement sans contrat de location
- S'il est dangereux pour la sécurité de ses habitants, des voisins et des passants
- Si un autre logement a été trouvé
La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées. En effet, certains ménages ont du mal à payer leur facture d'énergie. Cette loi "Brottes" sur l'énergie est entrée en vigueur en 2013.
ND
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