Publié le 10 April 2014  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Lors de la vente d'un logement, et parfois en cas de location, la loi impose que soit annexé à l'avant contrat (ou au bail), un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

La loi ALUR a modifié le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) dans certains départements. Pour les contrats conclus depuis le 27 mars 2014, ce DDT est complété par un nouveau document informant les acheteurs du risque de présence du mérule dans le bâtiment. Très connu des habitants de la région Ouest, ce champignon s’attaque aux boiseries et charpentes des maisons humides, sombres, mal (ou pas) aérées.

Sont concernées par cette nouvelle formalité les zones délimitées par arrêté préfectoral, sur proposition et après consultation des conseils municipaux. Pour l'heure, il s'agit d'une simple information et non d'un diagnostic. Tout comme aucune durée de validité ou sanction en cas de non information sur ce point ne sont prévues.

 Loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

 

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