Crédit D'impôt Développement Durable : De Nouvelles Conditions - Immonot.com
Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 03 April 2014

Crédit d'impôt développement durable : de nouvelles conditions

CR
Christophe Raffaillac

Crédit d'impôt développement durable : de nouvelles conditions

Le Crédit d'impôt développement durable permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique dans leur résidence principale. En vigueur jusqu'en 2015, la loi de finances 2014 en a revu les conditions d'application. 

 

Le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) est désormais subordonné à la réalisation d’un bouquet de travaux, sauf pour les ménages les plus modestes qui pourront toujours réaliser une seule action pour bénéficier de la réduction d’impôt.

L’autre changement majeur concerne le nombre de taux applicables. Il passe de dix en 2013 à deux en 2014 : 15 % lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d’une action seule (sous conditions de ressources) et 25 % pour un bouquet de travaux (quelles que soient les ressources du ménage). Sont exclues des travaux éligibles au CIDD les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Si le cumul CIDD/Éco prêt à taux zéro est toujours possible, la composition de la famille entre désormais en ligne de compte. Le plafond unique de 30 000 € autorisant le cumul est remplacé par le plafond de ressources applicable à la prime de rénovation énergétique (25 000 € pour une personne, 35 000 € pour un couple et 7 500 € supplémentaires par personne à charge).