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Actualités - 28 February 2014

Augmentation des droits de mutation

CR
Christophe Raffaillac

Augmentation des droits de mutation

Les droits de mutation risquent d'augmenter dans votre département à compter du 1er mars. La loi de Finances 2014 permet, en effet, aux départements de voter une augmentation de la part des droits de mutation qui leur revient lors d’une vente immobilière.

 

À compter du 1er mars, chaque département peut augmenter, s'il le souhaite, "le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,8 % à 4,5 %". Soit une hausse maximale de + 0,7 %.

Ce qui entraîne une majoration des droits de mutation, payés par l’acquéreur lors d’un achat immobilier.

Cette augmentation concerne tous les actes signés à partir du 1er mars, même si la promesse de vente a été rédigée fin 2013. Elle est applicable jusqu’au 29 février 2016.

Pour mémoire, les frais acquittés lors d'une vente immobilière comprennent :

  • l’ensemble des taxes et droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor public,
  • les sommes que le notaire règle à des tiers pour le compte de son client,
  • et, dans une moindre proportion, la rémunération du notaire.

 

Art. 77 de la loi de Finances -  Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013