Fiscalité : ce qui a changé au 1er janvier 2014

Parmi les grands changements qui ont pris effet en ce début d’année, il faut signaler notamment :

• le relèvement temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par les collectivités. Cette hausse est temporaire et s’appliquera jusqu’en 2016 ;
• la hausse de la TVA qui passe au taux intermédiaire de 7 à 10 % dans les travaux de rénovation de logements. Cependant, les travaux liés à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans bénéficient toujours du taux réduit à 5,5 % ;
• le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est désormais subordonné à la réalisation d’un bouquet de travaux, sauf pour les ménages les plus modestes qui pourront toujours réaliser une seule action pour bénéficier de la réduction d’impôt. L’autre changement majeur concerne le nombre de taux applicables. Il passe de dix en 2013 à deux en 2014 : 15 % lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d’une action seule (sous conditions de ressources) et 25 % pour un bouquet de travaux (quelles que soient les ressources du ménage). Sont exclues des travaux éligibles au CIDD les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
• L’Éco PTZ est prolongé jusqu’à fin 2015. Il sera subordonné au principe d’éco-conditionnalité, à compter du 1er juillet 2014. Seuls les travaux réalisés par les entreprises répondant à certains critères de qualification et de qualité pourront bénéficier de ce dispositif. Si le cumul CIDD/Éco PTZ est toujours possible, la composition de la famille entre désormais en ligne de compte. Le plafond unique de 30 000 € autorisant le cumul est remplacé par le plafond de ressources applicables à la prime de rénovation énergétique (25 000 € pour une personne, 35 000 € pour un couple et 7 500 € supplémentaires par personne à charge).

Par ailleurs il faut signaler que le Conseil constitutionnel a invalidé la nouvelle fiscalité des terrains à bâtir prévue dans la loi de Finances 2014.

Les abattements pour durée de détention existants vont donc subsister. Au 1er janvier 2014, les cessions de terrains profitent des réductions suivantes pour le calcul de l’impôt sur la plus-value :

• 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e ;
• 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17e ;
• 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24e.

L’exonération totale des plus-values est acquise au bout de 30 ans de détention du bien vendu.